Conditions Générales de Vente
Applicables à toutes les prestations de ANIMAL PROTHEC
Article 1 — Parties contractantes
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre ANIMAL PROTHEC, SARL au capital de 2 000,00 €, SIREN 943 076 893, dont le siège social est situé 18 rue de la mare des fosses, 27600 Ailly, immatriculée au RCS Évreux (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (ci-après « le Client »).
Article 2 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations de services de désinfection, dératisation et désinsectisation (code NAF 8129A — Désinfection, dératisation, désinsectisation) fournies par ANIMAL PROTHEC à ses clients, particuliers ou professionnels. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 — Devis et commande
Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, aucune intervention n'est réalisée sans devis préalable écrit et signé par le client. Le devis est gratuit et sans engagement. Un devis oral ou téléphonique n'a aucune valeur contractuelle. Seul le devis écrit signé par le client constitue un bon de commande.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs indiqués sur le site sont indicatifs et donnés hors taxes sauf mention contraire. Le prix définitif est fixé dans le devis écrit remis avant intervention. Aucun supplément ne peut être appliqué sans accord écrit préalable du client. La TVA applicable est de 20 % sur les prestations soumises à TVA. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR69943076893.
Article 5 — Exécution des prestations
ANIMAL PROTHEC s'engage à réaliser les prestations dans les délais convenus, avec des techniciens certifiés Certiphyto et des produits agréés AMM. Un rapport de passage est remis à l'issue de chaque intervention. Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat quant aux délais.
Article 6 — Obligations du client
Le client s'engage à fournir un accès libre aux zones à traiter, à informer le technicien de toute contrainte particulière (présence d'animaux domestiques, d'enfants en bas âge, allergies, produits chimiques stockés), et à respecter les consignes post-intervention communiquées par le technicien. Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'inefficacité du traitement, dont la responsabilité incombera alors au client.
Article 7 — Réclamations et contre-visites
En cas d'inefficacité constatée après une intervention, le client dispose de 30 jours pour signaler le problème. ANIMAL PROTHEC s'engage à réaliser une contre-visite gratuite si l'inefficacité est liée à l'intervention initiale. Cette prise en charge ne s'applique pas en cas de réinfestation due à une cause externe non traitée lors de l'intervention initiale (ex. : absence de colmatage des voies d'entrée à la charge du client).
Article 8 — Responsabilité
ANIMAL PROTHEC est couvert par une assurance RC Pro pour l'ensemble de ses interventions. L'attestation d'assurance est disponible sur demande. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au titre de la prestation concernée.
Article 9 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la prestation (coordonnées, nature du problème) sont traitées conformément au RGPD. Elles sont utilisées exclusivement pour la réalisation de la prestation et ne sont pas transmises à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre un consommateur et ANIMAL PROTHEC, une tentative de résolution amiable sera entreprise avant toute action judiciaire. Le client consommateur peut également recourir à la médiation de la consommation. En l'absence de règlement amiable, les tribunaux du ressort du RCS Évreux seront compétents.
Pour toute question relative à ces CGV, contactez-nous au 06 98 30 45 51 ou à contact@animalprotech.fr. SIREN : 943 076 893 · RCS Évreux · Siège : 18 rue de la mare des fosses, 27600 Ailly