Conditions Générales de Vente
Applicables aux prestations décrites dans le devis accepté
Article 1 — Parties contractantes
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre ANIMAL PROTHEC, Société à responsabilité limitée à associé unique (SARLU ou EURL) au capital de 2 000,00 €, SIREN 943 076 893, dont le siège social est situé 18 rue de la Mare des Fosses, 27600 Ailly, immatriculée au RCS Évreux (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (ci-après « le Client »).
Article 2 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations décrites dans le devis accepté, notamment la prévention et la gestion des nuisibles, l'effarouchement, certaines captures, les diagnostics liés à la faune et à la biodiversité, ainsi que les missions techniques proposées par ANIMAL PROTHEC. La liste est illustrative : les caractéristiques essentielles, le périmètre et les limites de chaque prestation sont ceux du devis. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV communiquées avant l'engagement.
Article 3 — Devis et commande
Les informations précontractuelles applicables sont communiquées avant l'engagement du client. La politique commerciale d'ANIMAL PROTHEC prévoit un devis écrit, gratuit et sans engagement avant acceptation. Le devis précise notamment le prix, le périmètre et les conditions de la prestation ; son acceptation formalise la commande. Une prise de contact par email, téléphone ou SMS ne constitue pas, à elle seule, une commande.
Article 4 — Contrats conclus à distance ou hors établissement
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sauf exception légale applicable. Ce régime peut aussi bénéficier à un professionnel employant au plus cinq salariés lorsque le contrat est conclu hors établissement et n'entre pas dans le champ de son activité principale, dans les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation. Le client peut utiliser le formulaire type ci-dessous ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté à ANIMAL PROTHEC, 18 rue de la Mare des Fosses, 27600 Ailly, ou à contact@animalprotech.fr. S'il souhaite un commencement avant la fin du délai, le Prestataire recueille une demande expresse distincte et lui demande de reconnaître expressément qu'après l'exécution complète de la prestation, il ne disposera plus de ce droit. En cas de rétractation après un commencement ainsi demandé mais avant exécution complète, le montant dû correspond au service déjà fourni, proportionnellement au prix convenu, sous réserve que les informations légalement requises aient été remises. Lorsqu'un remboursement est dû, il intervient au plus tard quatorze jours après que le Prestataire a été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen et sans frais supplémentaire. La seule qualification commerciale d'une intervention comme « urgente » ne suffit pas à écarter le droit de rétractation. Les informations et le formulaire sont remis avec le contrat sur un support durable ; leur présence sur le site ne remplace pas cette remise.
Article 5 — Formulaire type de rétractation
À utiliser uniquement si le droit de rétractation est applicable : « À l'attention de ANIMAL PROTHEC, 18 rue de la Mare des Fosses, 27600 Ailly, contact@animalprotech.fr — Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : [à compléter]. Commandée le : [date]. Nom du consommateur : [à compléter]. Adresse du consommateur : [à compléter]. Date : [à compléter]. Signature du consommateur, uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier : [à compléter]. »
Article 6 — Tarifs
Les prestations présentées sur le site sont proposées sur devis. Le prix définitif, son régime de taxe et les éventuels frais sont indiqués dans le devis écrit avant engagement. Aucun supplément n'est appliqué sans accord préalable du client. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR69943076893.
Article 7 — Paiement des clients professionnels
Pour les clients professionnels, les moyens et échéances de paiement sont indiqués dans le devis accepté et sur la facture. À défaut de délai convenu, le règlement intervient au plus tard trente jours après l’exécution de la prestation. Les éventuels acomptes, escomptes ou réductions de prix sont ceux expressément prévus dans le devis accepté. Tout retard entraîne, de plein droit dès le lendemain de l'échéance et sans rappel nécessaire, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre est celui en vigueur au 1er janvier ; pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet. S'ajoute l'indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.
Article 8 — Exécution des prestations
ANIMAL PROTHEC réalise les prestations selon le périmètre, la date ou le délai convenus au devis. Toute modification intervient avec l'accord écrit du client ou lorsqu'une force majeure ou une contrainte objective d'accès ou de sécurité empêche l'exécution prévue ; le client en est alors informé dans les meilleurs délais. Lorsqu'un produit est nécessaire, il est employé conformément à son autorisation de mise sur le marché et à ses conditions d'utilisation. Les documents remis et le suivi éventuel sont précisés dans le devis.
Article 9 — Prestations récurrentes
Lorsqu'une prestation est récurrente, le devis ou le contrat précise sa durée, sa fréquence, son éventuelle période minimale, ses conditions de renouvellement, son préavis et ses modalités de résiliation. Aucune reconduction tacite, durée minimale ou pénalité de résiliation ne s'applique si elle n'est pas expressément prévue dans le document accepté et conforme au droit applicable.
Article 10 — Obligations du client
Le client s'engage à permettre l'accès aux zones prévues au devis, à signaler les contraintes de sécurité strictement nécessaires — notamment la présence d'animaux domestiques, d'enfants en bas âge ou de produits chimiques stockés — sans transmettre de détail médical, et à respecter les consignes communiquées. Une information manquante ou le non-respect d'une consigne peut affecter la faisabilité, la sécurité ou le résultat ; les conséquences sont appréciées selon les faits et le droit applicable.
Article 11 — Réclamations et contre-visites
Toute réclamation doit être transmise avec les éléments utiles permettant d'identifier la prestation et la situation constatée. La nécessité, le périmètre et les conditions d'une contre-visite sont appréciés selon le devis signé, le protocole retenu et l'origine du problème signalé.
Article 12 — Responsabilité
Le Prestataire répond de l'exécution de ses obligations dans les conditions du droit applicable. Il ne répond pas d'un empêchement relevant de la force majeure ni d'une conséquence directement imputable à une information essentielle omise par le client ou au non-respect d'une consigne de sécurité, sous réserve de l'appréciation des faits. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur ni n'inverse la charge de la preuve.
Article 13 — Protection des données personnelles
Les données personnelles communiquées pour la demande ou la prestation sont traitées pour répondre au client, préparer et exécuter le devis, assurer le suivi et respecter les obligations applicables. Elles peuvent être traitées par les prestataires techniques nécessaires, notamment l'hébergement, la messagerie et le canal de téléphone ou SMS choisi. Le fait de communiquer un numéro pour traiter une demande ne vaut pas consentement à une prospection téléphonique. Toute sollicitation téléphonique d'un consommateur à des fins commerciales suppose son consentement préalable, sauf lorsqu'elle intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et en rapport avec son objet. Les conditions d'exercice des droits sont précisées dans la politique de confidentialité du site.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de réclamation, le client est invité à contacter contact@animalprotech.fr afin de rechercher une solution amiable. Après une réclamation écrite restée sans solution, le client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions prévues par la loi. À défaut d'accord amiable, les juridictions territorialement et matériellement compétentes sont déterminées par les règles de droit applicables.
Pour toute question relative à ces CGV, contactez-nous au 06 98 30 45 51 ou à contact@animalprotech.fr. SIREN : 943 076 893 · RCS Évreux · Siège social : 18 rue de la Mare des Fosses, 27600 Ailly